Conditions
générales de vente
Article 1
Les produits proposés sont : les packs et stages aéronautiques, la location de simulateur et d’avion avec ou sans instructeur.
Article 2
L’achat peut se faire directement auprès de la société
- par téléphone
- par internet
- par mail à contact@lornair.fr
- ou sur le site lornair.com (toute commande réalisée sur le site n’est validée qu’après lecture des conditions de vente).
Article 3
Le paiement a lieu à la commande par espèces, par chèque tiré sur une banque française, ou par paypal. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations seront facturées et honorées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4
La vente peut être matérialisée ou non par un « bon cadeau ».
Article 5
Si la vente est matérialisée par un bon cadeau celui-ci est numéroté, il comprend le nom de la formule, le nom du bénéficiaire, et au dos le cachet du vendeur, il est valable 12 mois après la date d’achat, passé ce délai, la prestation sera considérée comme effectuée aucun remboursement ne pourra avoir lieu. L’envoi du « bon cadeau numéroté » se fera dès réception du paiement – dans un délai de 72h, aucune prestation ne sera réalisée si le paiement n’est pas effectif.
Dans le cas de retard de livraison du bon cadeau, le vendeur ne saurait être tenu responsable si le retard est imputable à une mauvaise adresse, ou à un dysfonctionnement du transporteur. et d’avion avec ou sans instructeur.
Article 6
L’activation du bon cadeau se fera par téléphone, la prise de rendez vous sera confirmée selon les disponibilités, chaque bon cadeau ne pouvant servir qu’une seule fois. En cas de perte ou de vol du bon cadeau celui-ci ne pourra être ni réédité ni remplacé.
Article 7
Si la vente ne donne pas lieu à l’établissement d’un bon cadeau, la facture prouvant l’achat comportera le jour et l’heure de la réservation.
Article 8
Toute annulation de rendez-vous devra s’effectuer au moins 24h avant la date prévue de réalisation, dans ce cas le rendez-vous sera reporté, dans le cas contraire la prestation sera considérée comme effectuée.
Article 9
La société ICARE pourra annuler la réservation pour différentes raisons, ainsi qu’à chaque fois quelle estimera que la réalisation ne peut avoir lieu en toute sécurité, dans ce cas une autre date de réservation sera proposée.
Article 10
Les participants s’engagent et déclarent ne souffrir d’aucune maladie ou handicap pouvant exposer sa propre sécurité ou celles des autres, ne pas avoir de contre-indication médicale à l’activité aérienne, accepter les risques inhérents à l’utilisation d’un avion et donner en conséquence décharge à la société ICARE ainsi qu’à ses dirigeants et salariés de toute responsabilité en cas d’incident. La réservation pour un mineur est possible si celui-ci est accompagné par son représentant légal.
Article 11
Le contrat de vente est soumis au droit français, le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur est seul compétent.
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